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Amendement N° COM-35 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : Mme Aïchi.
Projet de loi N° 690 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 9 octies
Après l'article 9 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 495-16 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Les mots : « ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale va se traduire par une augmentation des poursuites devant les juridictions répressives. Il nous paraîtrait donc intéressant :
- d’introduire la possibilité du plaider coupable en cas de fraude fiscale
- et de concentrer le contentieux pénal de la fraude fiscale aggravée devant le Tribunal de Paris, ce qui permettrait une harmonisation de la politique pénale, et l’assurance que des poursuites ne soient pas engagées sur des faits connexes par d‘autres procureurs que le Procureur financier (pour permettre notamment de conclure des transactions opposables erga omnes).
Pour donner compétence exclusive au parquet et aux juridictions parisiens en matière de fraude fiscale aggravée, il conviendrait de modifier l’article 705 et 705-1 du code de procédure pénale tel que révisés par le projet.
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