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Amendement N° 93 rectifié (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé Sommaire :
S’agissant du délit de pantouflage, le présent amendement propose de relever de 3 à 5 ans le délai durant lequel les personnes concernées doivent s’abstenir de nouer des intérêts avec les entreprises privées qu’elles ont été amenées à surveiller, contrôler ou avec lesquelles elles ont passé un contrat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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