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Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 septembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livre I. »
II. – À l’article L. 342 du même code, les mots : « à l’article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-… ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend interdire aux membres du cabinet du Président de la République d’exercer un mandat électif local, de quelque nature qu’il soit. Il ne paraît en effet pas compatible avec l’exercice d’un mandat issu du suffrage universel que soient exercées des fonctions qui placent nécessairement ces personnes dans une position avantagée, eu égard à l’importance de leurs responsabilités.
Le I de l’amendement vise les fonctions de conseiller municipal et départemental, le II concerne par renvoi celles de conseiller régional.
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