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Amendement N° 118 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 juillet 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 8 99 99 )
Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 19 comporte des dispositions d'organisation judiciaire relatives au Procureur de la République financier. Le présent amendement propose de supprimer cet article dans le cadre de la suppression du Procureur financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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