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Amendement N° 134 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n'ont pas été respectées
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le champ de la fraude fiscale aggravée qui résulte de l’utilisation d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie étranger.
Compte tenu de la sévérité des peines, cette circonstance aggravante doit être limitée aux cas de fraudes qui s’accompagnent d’une défaut de déclaration de ce compte ou de ce contrat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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