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Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 94 94 115 115 )
Déposé le 11 juillet 2013 par : MM. Hyest, Pillet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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