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Amendement N° 115 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 3 94 94 )
Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 15 qui crée le procureur de la République financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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