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Amendement N° 80 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 14 juillet 2013 par : Mme N. Goulet.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Diverses mesures de renforcement du dispositif pénal de lutte contre la fraude fiscale
Exposé Sommaire :
Le projet de loi est loin de constituer un dispositif ausi ambitieux que son titre voudrait bien le laisser penser.
Il est donc cohérent d'en changer le titre dans l'attente d'un vrai texte de lutte contre la grande délinquance financière.
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