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Amendement N° 124 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 11 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque de nouveaux agissements frauduleux pouvant faire l'objet d'une action publique sont découverts avant l'expiration du délai de prescription, il s'ouvre pour ces agissements un nouveau délai de prescription à compter de la date de la découverte. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prolonger la période de prescription dans le cas où des éléments probants seraient découverts dans les six années suivant la fraude. Cette prolongation a pour but de donner le temps aux agents du fisc d’identifier de manière certaine les bénéficiaires de la fraude, notamment dans le cas où des signalements n’ont pas été suivis d’instruction.
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