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Amendement N° 16 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 11 juillet 2013 par : Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les associations agréées doivent se soumettre aux obligations de transparence et de déclaration d'intérêts ainsi qu'aux formalités de déclarations de patrimoine telles que prévues dans la loi n° du relative à la transparence de la vie publique.
« Elles sont soumises au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions fixées par la loi précitée. »
Exposé Sommaire :
Exposé des motifs
Dans le cadre des auditions de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale, de très nombreuses associations ont été entendues.
Généralement composées de bénévoles, elles disposent parfois de moyens importants et sur interrogation, certains responsables ont été assez discrets sur la question de leur financement qui est pourtant fondamentale d'agissant d'acteurs devenus majeurs et médiatiques de notre vie publique. Les dispositions du présent amendement répondront à ces questions quand elles seront intégrées à notre droit positif
Ainsi :
Extrait du pv d'audition de la commission d enquête du 22 mai 2013- Sur interrogation à Madame Dupré chargée de plaidoyer au Comité catholique contre la faim et le développement - Terre Solidaire et coordinatrice de la plate-forme" Paradis fiscaux et judiciaires" sur le financement de son association s'est exprimée ainsi:
"Enfin, concernant le financement du CCFD, il est assuré à hauteur de 80 % environ par des dons privés individuels, et en partie par un financement public, notamment pour soutenir l’activité de nos partenaires dans des pays africains, asiatiques, et d’Amérique Latine. "
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