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Amendement N° 100 rectifié (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 septembre 2013 par : Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac, Lienemann, MM. Berson, Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon, Dilain, Mme Printz, MM. Vaugrenard, Mirassou, Leconte, Godefroy, Mmes Alquier, Bourzai, M. Teulade, Mmes Khiari, Bataille, Claireaux, M. Auban, Mme Blondin, MM. Antiste, Le Menn.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l’article 515-13 du même code, après les mots : « de mariage forcé » sont insérés les mots : « ou victime de viol ou de tentative de viol, d’inceste ou de tentative d’inceste, de harcèlement sexuel, de mutilation ou de menace de mutilation »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’étendre la mesure de protection à tous les cas de violences subies par les femmes (viols, violences sexuelles, violences intra familiales, violences conjugales, mariage forcé, mutilation génitale).
En effet, les mécanismes d’emprise et de peur auxquels sont soumises les victimes sont identiques dans tous ces cas de violence et nécessitent souvent une mise en sécurité, particulièrement dans la période où a lieu la dénonciation des faits de violence subis par un proche.
Il est important de permettre à l’ensemble des femmes victimes, et qui se sentent menacées, de bénéficier d’une mesure de protection déposée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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