Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 101 rectifié (Retiré)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 septembre 2013 par : Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac, Lienemann, MM. Berson, Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon, Dilain, Mme Printz, MM. Vaugrenard, Mirassou, Leconte, Godefroy, Mmes Alquier, Bourzai, Khiari, Bataille, Claireaux, M. Auban, Mme Blondin, MM. Antiste, Le Menn.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Avant l'article 7
Avantl’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 515-9 du code civil, les mots : « Lorsque les violences » sont remplacés par les mots : « en cas de violences » et les mots : « à cette dernière » par les mots : « à la victime ».
Exposé Sommaire :
Toute situation de violence comportant un danger potentiel, il convient de permettre l’accès à une mesure de protection à toute femme victime de ces violences. Cette disposition aura pour conséquence de protéger le foyer d’hébergement d’accusation pour obstruction aux droits des pères.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.