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Amendement N° 103 rectifié (Retiré)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 septembre 2013 par : Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac, Lienemann, MM. Berson, Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon, Dilain, Mme Printz, MM. Vaugrenard, Mirassou, Leconte, Godefroy, Mmes Alquier, Bourzai, Khiari, Bataille, Claireaux, MM. Auban, Antiste, Le Menn.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf en cas de condamnation pour violences envers cet assuré ».
Exposé Sommaire :
Il n’est pas tolérable qu’un auteur de violences ayant fait l’objet d’une condamnation puisse bénéficier des droits sociaux de sa victime.
C’est pourquoi cet amendement propose de radier des droits à la pension de réversion (principale et complémentaire), l’auteur des violences ayant été condamné.
Cette mesure suppose de faire inscrire, sur décision de justice, une mention spécifique dans le dossier de l’assurée victime et de l’assuré auteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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