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Amendement N° 98 rectifié (Retiré)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 septembre 2013 par : Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac, Lienemann, MM. Berson, Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon, Dilain, Mme Printz, MM. Leconte, Godefroy, Mmes Alquier, Bourzai, M. Teulade, Mmes Khiari, Bataille, Claireaux, M. Auban, Mme Blondin, MM. Antiste, Le Menn.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
, dans les meilleurs délais,
par les mots :
, dans un délai d'un mois,
Exposé Sommaire :
L’ordonnance de protection est une mesure supposée répondre à l’urgence de la situation personnelle de la victime. Aussi, l’amendement propose de préciser le délai maximal de traitement par l’autorité judiciaire et de la fixer à un mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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