Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 99 rectifié (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 septembre 2013 par : Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac, Lienemann, MM. Berson, Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon, Dilain, Mme Printz, MM. Vaugrenard, Mirassou, Leconte, Godefroy, Mmes Alquier, Bourzai, M. Teulade, Mmes Khiari, Bataille, Claireaux, M. Auban, Mme Blondin, MM. Antiste, Le Menn.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas contraire, un décret fixe les conditions dans lesquelles la victime peut récupérer ses effets personnels et éventuellement ceux de ses enfants, en toute sécurité ;
Exposé Sommaire :
Trop souvent, les victimes de violences quittent leur domicile sans pouvoir emporter leurs effets personnels, ni ceux de leurs enfants le cas échéant.
Cette situation vient s’ajouter à leur situation de détresse et contribue à les appauvrir durablement. L’ordonnance de protection doit permettre à ces victimes de se faire accompagner pour récupérer leurs effets personnels avec le concours de forces de l’ordre qui assureront leur sécurité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.