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Amendement N° 262 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Guerriau, J. Boyer, Capo-Canellas, Bockel, Merceron, Amoudry, Mme Dini.
Alinéa 23 à 26
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la liberté de déroger ou non via les accords interprofessionnels à l’obligation de versement d’un acompte de 15% lors des contrats passés entre producteurs et négociants.
Cette décision est aujourd’hui prise au sein de l’interprofession, par vote à l’unanimité des deux familles, négoce et production. Il est donc d’ores et déjà possible dans chaque région, si les producteurs le souhaitent, d’imposer le versement d’un acompte de 15%.
Ce choix s’inscrit dans le cadre de la négociation de la globalité de l’accord interprofessionnel. En cela, il favorise la négociation de contreparties, comme un meilleur encadrement des relations contractuelles ou la durée des délais de paiements.
De plus, les négociants qui ne pourront pas eux-mêmes obtenir de leurs propres clients un acompte de 15%, retarderont la contractualisation au dernier moment pour verser cet acompte le plus tard possible aux producteurs.
Enfin, les négociants ne peuvent exiger eux-mêmes un acompte de 15% de leurs propres clients. Dès lors, pour s’acquitter de l’acompte, ils seront conduits à proposer des contrats aux producteurs le plus tard possible et jusqu’au dernier moment.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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