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Amendement N° 269 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Déposé le 9 septembre 2013 par : MM. Dubois, Guerriau, J.L. Dupont, J. Boyer, Capo-Canellas, Bockel, Détraigne, Amoudry, Merceron.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 5 ter
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 121-90 du code de la consommation, les mots : « à sa demande » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Pour un contrat en cours d’exécution, l'article L.121-90 du Code de la consommation prévoit un régime dérogatoire en imposant une obligation d’information à la charge du fournisseur d'énergie du client préalablement à toute mise en œuvre de modifications contractuelles par courrier ou sur demande du client par envoi électronique.
Cette règle spécifique n’existe aujourd’hui que pour le secteur de l’énergie. Dans le cadre de la simplification du droit de la consommation, la demande expresse du client pourrait être supprimée pour permettre systématiquement l’envoi par Internet au cas où le client ait communiqué son adresse mèl, envoi auquel le client pourrait toutefois s’opposer s'il le souhaite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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