Amendement N° 45 rectifié (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Procaccia, Farreyrol, MM. Doublet, D. Laurent, Mmes Cayeux, Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau, Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Buffet, Chauveau, Grosdidier, Karoutchi, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, M. Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie, César, Mme Boog, MM. Bécot, Cambon, Cardoux, Saugey, Mmes Debré, Mélot, M. Revet, Mme Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas, M. Dallier.

Photo de Catherine Procaccia Photo de Jacqueline Farreyrol Photo de Michel Doublet Photo de Daniel Laurent Photo de Caroline Cayeux Photo de Catherine Deroche Photo de Alain Milon Photo de Gérard Cornu Photo de Rémy Pointereau Photo de Christian Cointat Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Antoine Lefèvre 
Photo de Michel Houel Photo de Joël Billard Photo de François-Noël Buffet Photo de Jean-Pierre Chauveau Photo de François Grosdidier Photo de Roger Karoutchi Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Bruno Gilles Photo de Esther Sittler Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Sophie Joissains 
Photo de Marc Laménie Photo de Gérard César Photo de Françoise Boog Photo de Michel Bécot Photo de Christian Cambon Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Bernard Saugey Photo de Isabelle Debré Photo de Colette Mélot Photo de Charles Revet Photo de Hélène Masson-Maret Photo de Christophe Béchu 
Photo de Sophie Primas Photo de Philippe Dallier 

Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

l’assurance de responsabilité civile automobile, telle que définie à l’article L. 211-1, et pour

Exposé Sommaire :

L'Assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire qui protège les tiers.

A une époque où de plus en plus de personnes roulent sans assurance RC pourtant obligatoire, la possibilité de résilier trop facilement cette assurance risque d'inciter à encore plus de non assurance. En cas d'accident, la personne qui a subi le préjudice ne peut obtenir réparation qu'auprès du Fonds de Garantie automobile qui fait difficilement face aux charges sans cesse croissantes dues à ce type de comportements. Les conséquences de la non assurance sont catastrophiques en matière de dommages corporels.

Seule la présentation de l'original du nouveau contrat souscrit pourrait être une garantie d'assurance. Or, ce contrat ne peut matériellement être établi dans un délai aussi court, et toute autre document peut être falsifié.

Enfin, annuellement l'assurance RC n'est pas plus coûteuse que n'importe quel abonnement de loisirs à tacite reconduction (bouquets audiovisuels par exemple) ou de prestation de services qui sont étonnement exclus de ce projet de loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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