Amendement N° 50 2ème rectif. (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Procaccia, Deroche, Farreyrol, MM. Doublet, D. Laurent, Mme Cayeux, MM. Milon, Cornu, Pointereau, Mme Des Esgaulx, MM. Houel, Billard, Chauveau, Mmes Garriaud-Maylam, Sittler, Mlle Joissains, MM. Laménie, César, Mme Boog, MM. Cambon, J. Gautier, Mmes Mélot, Masson-Maret, Primas, Giudicelli, MM. Cointat, Lefèvre, Fouché, Dallier, Grosdidier, Karoutchi, Gilles, Pinton, Leleux, Bécot, Mme Bouchart, MM. Saugey, Revet, de Legge, Béchu, Bas.

Photo de Catherine Procaccia Photo de Catherine Deroche Photo de Jacqueline Farreyrol Photo de Michel Doublet Photo de Daniel Laurent Photo de Caroline Cayeux Photo de Alain Milon Photo de Gérard Cornu Photo de Rémy Pointereau Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Michel Houel Photo de Joël Billard Photo de Jean-Pierre Chauveau 
Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Esther Sittler Photo de Sophie Joissains Photo de Marc Laménie Photo de Gérard César Photo de Françoise Boog Photo de Christian Cambon Photo de Jacques Gautier Photo de Colette Mélot Photo de Hélène Masson-Maret Photo de Sophie Primas Photo de Colette Giudicelli Photo de Christian Cointat 
Photo de Antoine Lefèvre Photo de Alain Fouché Photo de Philippe Dallier Photo de François Grosdidier Photo de Roger Karoutchi Photo de Bruno Gilles Photo de Louis Pinton Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Michel Bécot Photo de Natacha Bouchart Photo de Bernard Saugey Photo de Charles Revet Photo de Dominique de Legge 
Photo de Christophe Béchu Photo de Philippe Bas 

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les contrats de prestations de service conclus par des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, le consommateur peut résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalités, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat.

La résiliation prend effet quatorze jours après que le professionnel en a reçu notification par le consommateur, par lettre simple ou tout autre support durable.

Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat à reconduction tacite. Il est en outre rappelé selon les conditions fixées par l'article L. 136-1 du code de la consommation.

Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré n’est tenu qu’au paiement de la période d'exécution du service, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le professionnel est tenu de rembourser le solde au consommateur dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au consommateur produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise a étendre les modalités de résiliation prévues par le projet de loi pour les seules assurances, à l'ensemble des contrats de prestations de services à tacite reconduction.

Il est en effet surprenant de limiter cette possibilité à la seule activité d'assurance, qui plus est, à une activité protectrice du souscripteur mais aussi des tiers. Comment concevoir que l'on puisse dorénavant résilier facilement son assurance auto ou habitation et qu'il soit impossible de le faire pour des activités de loisirs ou de prestations de services qui n'engagent que l'abonné?

Alors que des modalités (un peu plus contraignantes) existent depuis la loi Chatel pour la téléphonie, la protection du consommateur semble avoir été oubliée pour tous les autres abonnements annuels qui peuvent être à tacite reconduction : contrats d'entretien, abonnements presse, clubs de sport, bouquets audiovisuels et autres.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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