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Amendement N° 61 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Procaccia, Farreyrol, MM. Doublet, D. Laurent, Mmes Cayeux, Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau, Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Buffet, Chauveau, Dallier, Grosdidier, Karoutchi, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, M. Pinton, Mlle Joissains, MM. Laménie, César, Mme Boog, MM. Bécot, Cardoux, Saugey, Mmes Debré, Mélot, M. Revet, Mme Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas, M. J. Gautier.
Alinéa 8, première et deuxième phrases
Après les mots :
de la souscription
insérer les mots :
et du paiement
Exposé Sommaire :
En matière d'assurance, la souscription et le paiement sont souvent décalés dans le temps. L'assureur édite souvent l'avis d'échéance après la souscription, et l'assuré paie à reception de cet avis.
Cet amendement vise à conforter la validité du nouveau contrat et la protection du consommateur en exigeant la présentation d'une attestation prouvant que le contrat est bien effectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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