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Amendement N° 91 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Dallier, P. André, Bécot, Belot, Billard, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc, de Montgolfier, Mmes Debré, Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati, Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon, Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton, Reichardt, Retailleau, Mmes Sittler, Mélot, MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier, Merceron.
Après l'alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prix payé par le consommateur lors de l’achat doit correspondre à celui affiché, en dehors de toute opération promotionnelle mentionnée dans les conditions générales de vente. »
Exposé Sommaire :
Il est plus en plus fréquent, notamment dans le secteur des nouvelles technologies, que le consommateur, initialement attiré par un prix d’appel affiché très bas, se trouve en réalité contraint de payer un prix plus élevé lors de l’achat, à charge pour lui d’engager des démarches ultérieures pour se faire ensuite rembourser dans le cadre d’une offre promotionnelle.
Si le prix payé à l’issue de la procédure est certes, au final et parfoisn de nombreuses semaines plus tard, conforme à celui initialement affiché, le consommateur ne saurait servir de « caution » aux négociations et pratiques commerciales entre fabricants et distributeurs, en supportant en définitive pendant une certaine durée le « coût » différé de l’offre promotionnelle.
Le présent amendement propose donc que le prix effectivement payé lors de l’achat soit bien celui affiché, et non un prix supérieur incluant un remboursement ultérieur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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