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Amendement N° 19 (Retiré)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 septembre 2013 par : Mmes Deroche, Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot, Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.
Avantl’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le début du 6° du I de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La personne de confiance, ... (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
La personne de confiance, puisqu’elle a été désignée comme telle par le patient, doit pouvoir saisir le JLD lorsqu’elle l’estime nécessaire afin de remplir au mieux son rôle.
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