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Amendement N° 23 (Rejeté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 septembre 2013 par : Mmes Deroche, Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot, Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, une expérimentation d’une durée de trois ans est mise en œuvre visant à évaluer la possibilité de déroger aux articles L. 3211-2-2, L. 3212-4 et L 3213-1 du code de la santé publique afin de réduire le nombre de certificats médicaux précédant l’audience devant le juge des liberté et de la détention.
L’objectif de cette expérimentation est de déterminer, tout en préservant un haut niveau de qualité des prises en charge des patients et de garantie de leurs libertés individuelles, si les certificats médicaux, actuellement obligatoires, pourraient être supprimés ou le moment de leur élaboration modifié. Les conditions de l’expérimentation et de désignation des établissements de santé qui réalisent l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement au terme de cette expérimentation, présentant une analyse bénéfices-risques des modifications ayant fait l’objet de l’expérimentation.
Exposé Sommaire :
Le nombre et la périodicité des certificats médicaux est un sujet délicat qui mérite, au-delà des principes généraux, d’être apprécié au regard des réalités opérationnelles, afin d’en comprendre les difficultés réelles et les évolutions possibles.
En effet, la lourdeur administrative mais surtout l’utilité de l’enchaînement des différents certificats (initiaux, à 24 heures, à 72 heures puis de saisine) est souvent remise en question par les professionnels, avec le risque d’un temps clinique et de relation avec les patients qui se trouve exagérément minoré par le temps d’expertise dans la rédaction des certificats. Ces dimensions doivent être mises en rapport avec le nombre prévisible de départs à la retraite de psychiatres hospitaliers, dans les cinq ans, comparé avec le faible nombre de nouveaux praticiens.
Cet amendement a donc pour objectif de proposer une expérimentation pour ouvrir de nouvelles approches sur ce sujet.
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