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Amendement N° 114 2ème rectif. (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier.
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un territoire peut regrouper moins de 250 000 habitants lorsqu'y sont présentes des infrastructures d'envergure nationale, notamment les aéroports de Roissy, d'Orly et du Bourget.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une possibilité de dérogation au seuil de 250 000 habitants pour la constitution d'un territoire au sein de la métropole francilienne. La présence sur un territoire d'une infrastructure d'envergure nationale (ports, aéroports...) peut justifier qu'on constitue un territoire qui ne regroupe pas la taille critique de 250 000 habitants mais qui correspond à une dynamique et à un projet de développement de ce territoire.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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