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Amendement N° 125 3ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier.
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent lui transférer des compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Elles se prononcent selon les conditions de majorité prévues à la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les modalités des transferts ultérieurs de compétences des communes à la métropole du Grand Paris en laissant aux communes leur capacité de décider des compétences qu'elles souhaitent transférer à la métropole.
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