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Amendement N° 126 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 543 543 )
Déposé le 1er octobre 2013 par : MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier.
I. - Après l'alinéa 92
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La mission procède à l’examen des recettes financières et fiscales de toutes natures dont est susceptible de bénéficier la métropole du Grand Paris au regard notamment des compétences qui lui sont transférées. Elle étudie les modalités d’un partage des recettes entre la métropole, ses membres et les établissements publics créés en application de l’article L. 5219-7 du code général des collectivités territoriales. Elle établit, avant le 31 décembre 2014, un rapport relatif aux questions financières qui propose notamment les modalités de répartition des recettes fiscales directes et indirectes entre la métropole, ses membres et les établissements publics créés en application du même article L. 5219-7. Ce rapport est transmis à la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées.
II. - En conséquence, alinéa 88
Après le mot :
évaluer
insérer les mots :
, après examen du rapport financier établi par la mission de préfiguration visée au présent article,
Exposé Sommaire :
Avec le dispositif qui est proposé, personne ne connait avec précision les modalités du financement de la Métropole de Paris et le partage futur des recettes fiscales directes et indirectes avec ses membres. Ces domaines relèvent d’une loi de finances et ne peuvent difficilement être renvoyés à une ordonnance au sens de l’article 38 de la Constitution.
L’amendement vise ainsi à renforcer le rôle de la mission de préfiguration en lui confiant la charge de réaliser un rapport sur les modalités possibles de partage des recettes fiscales, directes et indirectes, entre la métropole et ses membres.
Ce rapport, remis avant le 31 décembre 2014, devra permettre d’éclairer le législateur sur les règles de financement de la métropole, ses prérogatives fiscales sur les impôts directs, le devenir des recettes affectées (ex. TEOM) ainsi que les règles de compensation des communes et de leurs groupements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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