Amendement N° 156 rectifié (Non soutenu)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Discuté en séance le 4 octobre 2013

( amendements identiques : 93 93 )

Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau.

Photo de Hervé Marseille Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Daniel Dubois Photo de Jean-Paul Amoudry Photo de Jean-Jacques Lasserre Photo de Gérard Roche Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Joël Guerriau 

Alinéa 37

Remplacer les mots :

les établissements publics d’aménagement de l’Etat

par les mots :

les établissements publics fonciers de l’Etat et les établissements publics d’aménagement de l’Etat

Exposé Sommaire :

L’article 12 prévoit que la métropole du Grand Paris élabore et met en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Pour exercer ces compétences opérationnelles, elle peut bénéficier de compétences dérogatoires en matière de zones d’aménagement concerté et s’appuyer sur les établissements publics d’aménagement de l’Etat. Or ceux-ci ne couvrent qu’une part très minime du périmètre de la métropole du Grand Paris. Pour atteindre des objectifs ambitieux en matière de logement, il convient que celle-ci dispose également des établissements publics fonciers de l’Etat existant.

En parallèle, la création d’un établissement public foncier à l’échelle de la région d’Ile-de-France, qui est celle de la planification et non de l’action opérationnelle, ne se justifie pas, et ce d’autant plus que la métropole du Grand Paris doit proposer à l’Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement intervenant sur son ressort territorial.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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