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Amendement N° 274 2ème rectif. (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Dubois, Tandonnet, Mme Férat, MM. Jarlier, Amoudry, Marseille, J.L. Dupont.
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer les mots :
du premier renouvellement
Exposé Sommaire :
Le texte du projet de loi prévoit qu'en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ou pour reprise n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours. Ce délai est extrêmement long pour l'acquéreur du logement. Pour une personne physique, et si le bail vient d'être renouvelé, la durée peut presque atteindre six années. Ce n'est pas acceptable pour quelqu'un qui souhaite jouir comme il le souhaite du bien qu'il acquiert.
Cet amendement propose d'autoriser tout congé pour vente ou pour reprise au renouvellement du bail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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