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Amendement N° 28 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt, Pierre, Mme Deroche, MM. César, P. Leroy, Cardoux, Doligé, Grosdidier, G. Bailly, Mme Masson-Maret, MM. Grignon, Hérisson, Longuet, Hyest, Revet, Chauveau.
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
d) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« II. - Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme couvre l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement. Lorsqu’il tient lieu de programme local de l’habitat ou de plan de déplacements urbains, il couvre l'intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale » ;
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition risque de créer de très graves difficultés et de créer des situations de blocages tout à fait catastrophiques, comme cela a été exposé lors de l’examen de l’article 63.
Pour limiter ces difficultés, il est proposé d’autoriser l’EPCI à délimiter un périmètre de PLU ne comprenant que les communes ayant véritablement besoin d’un tel document. Le présent amendement revient, pour l’essentiel, à la rédaction antérieure à 2010. Toutefois, il propose de maintenir l’obligation de couvrir tout le territoire de l’EPCI lorsque le PLU tient lieu de programme local de l’habitat ou de plan de déplacement urbain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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