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Amendement N° 215 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 6 novembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ni incorporées au capital
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la notion d'impartageabilité des réserves obligatoires, qui est une caractéristique essentielle de l'ESS. Il est en effet indispensable de préciser que ces réserves ne peuvent être ni distribuées, ni incorporées au capital.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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