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Amendement N° 217 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 6 novembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour ces personnes morales, la gouvernance démocratique, dans le respect des dispositions légales spécifiques à chaque type d'organisation, est fondée sur des instances statutaires dont les membres sont élus ou désignés par et parmi les personnes composant l'organisation ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à donner une définition précise et conforme aux principes fondateurs de l'ESS de la notion de "gouvernance démocratique" qui est une caractéristique centrale de ce secteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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