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Amendement N° 226 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 7 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À la deuxième phrase du II de l’article 1erde la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
… – Au second alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « privées, », sont insérés les mots : « les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inclure dès à présent les acteurs de l'économie sociale et solidaire dans les territoires (schéma régional de développement économique; plan de la région ; conseil économique, social et environnemental régional ; comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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