Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mme Laborde.
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sous leur responsabilité propre
II. – Alinéa 4
1° Supprimer le mot :
individualisées
2° Après le mot :
besoins
insérer le mot :
propres
Amendement visant à clarifier la rédaction de l'article 10.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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