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Amendement N° 244 2ème rectif. (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 6 novembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2013 par : MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Alinéa 8
Après le mot :
les
insérer les mots :
organismes de l’économie sociale et solidaire,
II. – Alinéa 9
Après la première occurrence du mot :
les
insérer les mots :
entreprises de l’économie sociale et solidaire,
III. – Alinéa 15
Après le mot :
qualité
insérer les mots :
d’organisme ou
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la distinction entre les organismes sans but lucratif de l?ESS (coopératives, mutuelles, fondations, associations) et les sociétés commerciales qui peuvent bénéficier de la qualité « d?entreprises de l?ESS ». Actuellement cette distinction faite au II de l?article 1er entre ne figure plus dans le reste du projet de loi où une seule locution intervient pour désigner ces deux composantes : "entreprises de l?ESS". Or, d?une part il est essentiel de conserver une clarté des rôles et positions des différentes composantes de la famille de l?ESS, d?autre part regrouper des organismes à but non lucratif et des entreprises sous le même qualificatif juridique n?est pas souhaitable et pourrait être à l?avenir une source de problèmes juridiques. Cet amendement a donc pour but de clarifier la distinction entre ces entités à travers deux qualificatifs juridiques distincts, organismes de l?ESS et entreprises de l?ESS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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