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Amendement N° 186 (Retiré avant séance)
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 15 ter
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;
II. – Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
14 %
par le pourcentage :
15 %
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte des recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par une hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet de majorer le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux contrats complémentaires santé dits « non responsables », pour le porter de 9 à 14 %.
Pour autant, les auteurs de cet amendement estiment que l’augmentation de la fiscalité des contrats non responsables n’est pas une bonne mesure pour inciter nos concitoyens à opter pour les contrats responsables qui représentent tout de même l’essentiel des contrats souscrits. Afin de rendre ces derniers réellement attractifs, il convient de réduire le niveau de la TSCA portant sur les contrats responsables. A défaut, cet article ne s’apparenterait qu’à l’instauration d’un prélèvement supplémentaire à la charge de nos concitoyens.
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