Amendement N° 312 (Retiré avant séance)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui a mis en oeuvre la tarification à l'activité, a prévu une dérogation : les établissements publics de santé, ainsi que les établissements privés à but non lucratif, facturent bien les groupes homogènes de séjour de la T2A à l'assurance maladie, mais prennent comme base un autre tarif, le tarif journalier de prestations (TJP), pour le calcul du ticket modérateur à la charge des patients. La dernière loi de financement de la sécurité sociale a décalé le délai limite d'application du TJP du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2015. S’il faut prendre en compte l'importance de cette ressource pour les établissements, la question des transferts de charges potentiels entre l'assurance maladie et le patient viala couverture complémentaire ne doit pas être négligée. Cette situation conduit en effet à des tarifs très hétérogènes selon les établissements et surtout à accroître le reste à charge des patients directement ou indirectement (via les organismes complémentaires) pour un montant annuel de près de 1 milliard d’euros selon la DGOS. Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement de manière à éviter un nouveau report.