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Amendement N° 197 (Retiré avant séance)
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 27 A
Après l’article 27 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’accord des organisations représentatives des centres de santé concernant les accords conventionnels interprofessionnels, cet accord des centres de santé n’étant aujourd’hui qu’optionnel
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