Amendement N° 27 (Tombe)

Cet article inséré à l’Assemblée nationale après l’adoption d’un amendement du Gouvernement a pour objet d’introduire « la clause de désignation » à laquelle les auteurs de l’amendement s’étaient opposés avec succès.

En effet, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin dernier a jugé « que les clauses de désignation portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ». Cette décision a été confirmée sans réserve par le Conseil constitutionnel le 18 octobre, saisi d’une QPC sur ce sujet.

Avec cet article, le Gouvernement réintroduit de façon détournée les clauses de désignation en taxant les entreprises qui n’iraient pas vers l’organisme recommandé par leur branche, par une forte augmentation du montant du forfait social :

- Pour les entreprises de plus de dix salariés qui adopteraient le contrat recommandé, le forfait social serait de 8 %, contre 20 % pour celles qui ne l’adopteraient pas ;

- Pour les entreprises de moins de dix salariés, le forfait social serait de 0 % pour les entreprises qui adopteraient le contrat recommandé et de 8 % pour celles qui ne l’adopteraient pas.

Les auteurs de l’amendement considèrent que cette mesure conduit à une discrimination fiscale et porte atteinte à la liberté contractuelle et proposent sa suppression.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).