Amendement N° 6 (Tombe)

Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui rendait obligatoire l’adhésion de toutes les entreprises d’une branche professionnelle aux contrats de complémentaires santé proposés par un seul organisme désigné par la branche en question. Il a en effet considéré que cette procédure était contraire à la liberté d’entreprendre et à la libre concurrence. Cette décision venait d’ailleurs conforter la position du Sénat, qui avait purement et simplement supprimé la clause de désignation lors des débats sur le projet de loi transposant l’ANI sur la sécurisation de l’emploi.

Un amendement du Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale, essaie de contourner la décision du Conseil constitutionnel en introduisant une clause de recommandation. Ainsi, les branches professionnelles pourront recommander un ou plusieurs organismes assureurs dont les garanties collectives devront présenter un degré élevé de solidarité. S’il est prévu que l’entreprise reste libre de choisir l’organisme assureur, elle se verra néanmoins appliquer un forfait social plus que doublé (20% au lieu de 8%) si elle décide d’exercer cette liberté.

Pour les auteurs de cet amendement, cette procédure de recommandation n’est pas de nature à lever les réserves concernant la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et la libre concurrence. C’est pourquoi ils proposent de la supprimer.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).