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Amendement N° 4 (Tombe)
Avenir et justice du système de retraites
Discuté en séance le 16 décembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2013 par : MM. Cardoux, Longuet, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Mme Procaccia, MM. Pinton, Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement organise un débat national en vue d’une réforme systémique au premier semestre 2015.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement établit une nouvelle réforme des retraites au mépris du rendez-vous fixé par la précédente réforme. Pourtant, la réduction du nombre des régimes, des différentes conditions d’acquisition et de liquidation des droits, est une attente forte et légitime de l’ensemble de nos concitoyens.
Cet amendement permet donc de respecter l’article 16, voté à l’initiative du Sénat, de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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