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Amendement N° 41 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. Dallier, P. André, Belot, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier, Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach, de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Charon, Beaumont, J.P. Fournier, G. Bailly, Bizet, Gaillard, Mmes Cayeux, Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre, Grosdidier, Legendre, Retailleau, Mme Hummel, MM. Reichardt, Milon, Mme Bruguière.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 44
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur la hausse de 12 points du forfait social (faisant passer les prélèvements sociaux sur l’épargne salariale, CSG et CRDS, de 8 à 20%), décidée par l’actuelle majorité dès son arrivée au pouvoir en 2012, mais qui se révèle être inéquitable et inopportune en cette période de crise.
L’épargne salariale est en effet un moyen efficace permettant aux salariés les plus modestes de se constituer de l’épargne. En outre, en faisant participer les entreprises à la constitution d’une épargne individuelle en faveur de leurs employés, ces dispositifs permettent d’introduire un certain équilibre dans le partage des fruits du travail.
Taxer davantage la participation porte clairement atteinte au pouvoir d'achat de nombreux salariés, en particulier les plus jeunes ou les plus modestes, dont l’épargne salariale est souvent l’unique apport personnel à faire valoir, par exemple, lors d’une première acquisition immobilière (l’accès à la résidence principale est en effet bien souvent la première cause de déblocage anticipé de la participation).
Si cette mesure grève largement le pouvoir d’achat des Français, elle se traduit également par une charge financière supplémentaire pour les entreprises. L’augmentation de charges résultant de cette mesure peut être de nature à conduire les entreprises à renoncer à se doter de mécanismes de participation sociale.
L’augmentation inconséquente du forfait social votée en 2012 constituant une double peine, impactant tant les entreprises que les salariés, et le présent amendement propose donc de réduire son taux à 10%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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