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Amendement N° COM-425 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Lasserre, Jarlier, Mme N. Goulet, M. Guerriau.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4 ter
Rédiger ainsi cet article :
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».
Exposé Sommaire :
Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage commun. Actuellement renouvelé pour une période de cinq ans, il est proposé de le renouveler pour neuf ans, tel que le prévoit l’article L. 411-50 du code rural applicable au bail classique. Cet amendement vise à plus de cohérence dans le code rural.
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