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Amendement N° COM-426 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Lasserre, Amoudry, Mme N. Goulet, M. Guerriau.
I. Aux alinéas 4, 5, 6, 7, 18, 19, 21, 34, 36, 40, 42, 50, 51, 57, 65, 67 :
1° A chaque occurence du mot :
régional
le remplacer par le mot :
départemental
2° A chaque occurence du mot :
régionale
le remplacer par le mot :
départementale
II. A l'alinéa 11, remplacer le mot :
régionales
par le mot :
départementales
III. A la fin de l'alinéa 5, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Les orientations ainsi déterminées doivent prioriser l’installation d’agriculteurs.
IV. Après l'alinéa 21, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Les schémas départementaux font l’objet d’une coordination et d’un recolement à l’échelon régional.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a un triple objectif :
- d'une part, départementaliser le schéma directeur des exploitations agricoles créé par cet article. C'est en réalité un maintien du droit actuel, tout en le précisant grâce aux propositions du projet de loi. L'échelon du département semble préférable pour l’élaboration et l’adoption des schémas, grâce à la connaissance approfondie que permet une gouvernance de proximité.
- d’autre part, permettre la visibilité par les autorités de l’État et de la Région en charge des politiques de soutien à l’économie et l’aménagement du territoire.
- enfin, garantir la priorité à l’installation dans les orientations qui seront déterminées par les schémas départementaux des structures.
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