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Amendement N° 240 2ème rectif. (Tombe)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : MM. Dallier, Buffet, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sittler, MM. Paul, Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy, Gaillard, Mmes Debré, Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Bruguière.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 19 octies
I. - Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – Après l'article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-9-... - Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai mentionné à l’article L. 312-9 pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. »
II. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
Le III est applicable
par les mots :
Les III et III bis sont applicables
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir une sanction permettant d’assurer la bonne application des dispositions relatives à la délégation d’assurance, et d’éviter les contournements dont ont pu faire l’objet les précédentes lois sur l’assurance emprunteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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