Amendement N° 39 (Rejeté)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Discuté en séance le 4 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 3 février 2014 par : Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Pinton, Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Catherine Procaccia Photo de Gérard Longuet Photo de Françoise Boog Photo de Natacha Bouchart Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Caroline Cayeux Photo de Henri de Raincourt Photo de Isabelle Debré Photo de Gérard Dériot 
Photo de Catherine Deroche Photo de Michel Fontaine Photo de Bruno Gilles Photo de Colette Giudicelli Photo de Christiane Hummel Photo de Jean-François Husson Photo de Christiane Kammermann Photo de Marc Laménie Photo de Alain Milon Photo de Louis Pinton Photo de René-Paul Savary 

Alinéa 74

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit notamment que l’entreprise pourra être obligée de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture, au cours des deux dernières années.

Si la commission des Affaires sociales du Sénat a ôté au tribunal de commerce la faculté d'ordonner ce remboursement, les conséquences financières demeurent les mêmes pour l’établissement.

De plus, les auteurs de cet amendement partagent le point de vue exposé par la commission des lois saisie pour avis dans un amendement identique, rejeté par la commission des affaires sociales : "les collectivités publiques concernées sont déjà en mesure de saisir le juge compétent, à savoir le juge administratif, d’une demande de remboursement des aides qu’elles ont attribuées si elles constatent que l’entreprise qui a fermé l’établissement n’a pas respecté les engagements pris ou les conditions d’attribution et d’emploi de ces aides. A l’inverse, si ces engagements et ces conditions ont été respectés par l’entreprise, prévoir le remboursement s’apparente à la remise en cause d’une situation légalement acquise sans motif suffisant d’intérêt général, ce qui suscite des interrogations d’un point de vue constitutionnel."

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