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Amendement N° 49 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 4 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 20
Supprimer les mots :
sans délai
Exposé Sommaire :
L'article L.1233-57-12 créé par l'article 1er impose à l'employeur de notifier "sans délai" à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement.
L'expression "sans délai" est particulièrement floue et n'est pas juridique.
Sans doute est-il difficile de fixer un point de départ à l'intention de l'employeur de fermer un établissement, ce qui montre bien l'irrationnalité du dispositif...
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