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Amendement N° 50 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 4 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 28
Supprimer les mots :
, par tout moyen approprié,
Exposé Sommaire :
L'article 1er oblige l'employeur a informer des repreneurs potentiels de son intention de céder un établissement "par tout moyen approprié".
On peut s'interroger sur la nature de ces moyens appropriés. Cette mention est inutile.
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