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Amendement N° 51 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 4 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
ceux-ci sont tenus à une obligation de confidentialité dont la violation entraîne le paiement de dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil ;
Exposé Sommaire :
Il est impératif que les repreneurs potentiels contactés par l'employeur soient soumis à une obligation de confidentialité.
Sinon, l'obligation créée par le proposition de loi pourrait se retourner contre les intérêts de l'entreprise.
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