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Amendement N° 52 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 4 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'alinéa visé par cet amendement oblige l'employeur à apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues.
Il crée ainsi une contrainte excessive et injustifiée pour l'employeur.
Si les objectifs sont d'examiner et de porter un jugement sur les raisons pour lesquelles l'employeur a refusé une offre, cet examen pourra être effectué par le juge lors de la procédure créée par la proposition de loi, par une simple demande à l'employeur, dans le cas où une procédure serait engagée.
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