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Amendement N° 10 rectifié (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Vergoz, Mme Claireaux, MM. Desplan, Antiste, Antoinette, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Mmes Demontès, Génisson, Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Emery-Dumas, Ghali, Meunier, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 36
Après le mot :
défense
insérer les mots :
et en matière de formations professionnelles sous statut de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du livre VIII de la première partie du code des transports
Exposé Sommaire :
En cohérence avec la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 6521-2 du code du travail par l’alinéa 75 de l’article du présent projet de loi, cet amendement vise à préciser la mise en œuvre de la mission régalienne de l’État pour assurer l’égalité en matière de formation, promotion sociale et insertion entre les territoires des Outre-mer et l’hexagone.
L’éloignement des territoires des Outre-mer est un handicap qui pèse très lourdement sur l’avenir des économies, des sociétés mais d’abord et avant tout des citoyens originaires. Face à cette spécificité, l’État engage des moyens financiers très importants (120 millions d’euros) pour les régions des Outre-mer en mobilité qu’il est nécessaire de préserver et d’amplifier. C’est 15 000 étudiants transportés, près de 145 000 bons pour l’aide à la continuité territoriale, c’est 8 000 stagiaires en formation et c’est 2500 jeunes pris en charge dans les aéroports et accompagnés.
Or, le présent article dans sa forme actuelle fait de la Région l’échelon régional compétent en matière de formation professionnelle pour tous les publics, y compris pour cette politique à compétence nationale, celle des ultramarins en mobilité pour études ou pour formation. Au regard de l’article 73 de la Constitution, cette absence de précision dans cette loi peut être source de confusions, de différences d’interprétations et de risques de désengagement aux détriments des territoires des Outre-mer.
Cet amendement vise donc à apporter de la clarté, de la lisibilité et de la sécurité juridique à une politique essentielle pour les territoires des Outre-mer menée par le Ministère des Outre-mer et son opérateur, l’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) en étroite concertation avec les régions des Outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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